Article 206
Abrogé depuis le 2006-07-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des frais de transport en contestation
Résumé Si l’essayeur se trompe en contestant, l’administration paie le transport, sinon le propriétaire paie.
Mots-clés : frais de transport contestation responsabilité administration propriétaire
Lorsque la contestation a été soulevée à tort par l'essayeur, les frais de transport sont à la charge de l'administration; au cas contraire, ils sont supportés par le propriétaire de l'objet.
1 version