I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.

Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr.

II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes :

a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;

b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ;

c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;

d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ;

e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ;

f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :

-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;

-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ;

g) S'agissant des locaux professionnels :

-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;

-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;

-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.

2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent les informations suivantes :

a) La nature de l'activité du déclarant ;

b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;

c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'article 1499 du code général des impôts.

I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.

c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'article 1499 du code général des impôts.

Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.

Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.

Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.