Article 321 F
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Résumé Pour les nouvelles constructions ou changements dans les immeubles, on doit déclarer selon les règles de l'article 324 AI, et en cas de lotissement, le changement d'utilisation est définitif à la publication de l'arrêté préfectoral.
Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI.
Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.
En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.
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