Article 328 E
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration pour exonération de la taxe foncière
Résumé Pour obtenir une exonération de la taxe foncière, il faut envoyer une déclaration avec les papiers du bail qui respecte les règles de l'article L. 252-3.
Mots-clés : taxe foncière exonération déclaration bail à réhabilitation code général des impôts administration fiscale
Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles 1586 A et 1586 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
Article 328 F
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable pour les articles 1586 A/B
Résumé Il faut déclarer avant le 1er janvier de l’année où on peut bénéficier des articles 1586 A ou B pour la taxe foncière.
Mots-clés : taxe foncière déclaration articles 1586 impôt local
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586 A ou de l'article 1586 B du code général des impôts.
Article 328 G
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération limitée après dépassement du délai
Résumé Si la déclaration est faite après la date limite, l'exonération ne s'applique que pour l'année suivante, à partir du 1er janvier.
Mots-clés : taxe foncière exonération déclaration délai réglementation fiscale
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 F, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Article 328 G bis
Abrogé depuis le 2010-06-11
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
