Section suivante

Section unique

Taxe locale d'équipement

328 D bis — 328 D quater

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section I : Licence des débitants de boissons

Article 327

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif progressif du droit de licence

Résumé Les villes décident combien coûtera la licence pour vendre de l'alcool, en suivant les règles du code des impôts et en se basant sur la valeur de la propriété.
Mots-clés : Licences Débits de boissons Fiscalité locale Taxe foncière Code général des impôts

Le tarif progressif du droit de licence est fixé par les conseils municipaux dans les limites et conditions définies par l'article 1568 du code général des impôts d'après la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les débits de boissons.

1 version

1 cité

Article 328

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur locative réduite pour les établissements de boissons

Résumé Quand un commerce vend des boissons mais fait aussi d’autres choses, la valeur utilisée pour la licence est fixée à un tiers de la valeur de la taxe foncière.
Mots-clés : Fiscalité Licences Boissons Taxe foncière Commerce

Pour les établissements où la vente de boissons à consommer sur place ou à emporter ne constitue qu'une des branches de l'activité commerciale et par dérogation à la règle posée à l'article 327, la valeur locative à considérer est fixée forfaitairement au tiers de celle retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

1 version

1 cité