Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE GARANTIE

Article 197

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Essai par fonte des ouvrages

Résumé Quand les pièces proviennent de plusieurs sources, on les teste séparément au bureau de garantie.
Mots-clés : garantie essai bureau de garantie fonte métaux précieux

Les ouvrages provenant de différentes fontes doivent être envoyés au bureau de garantie séparément et l'essayeur en fait l'essai par fonte.

Article 198

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Essai de matières d'une même fonte

Résumé On teste un mélange de pièces de la même fonte, en grattant ou coupant les matières sans abîmer les formes ou décorations.
Mots-clés : Essai Matières Fonte Conservation

L'essai est fait sur un mélange de matières prises sur chacune des pièces provenant de la même fonte. Ces matières sont grattées ou coupées, tant sur les corps des ouvrages que sur les accessoires, de manière que les formes et les ornements n'en soient pas détériorés.

Article 199

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Essai sur pièces avec languette forgée

Résumé On teste les pièces en prenant un échantillon sur la languette et le corps pour vérifier la qualité.
Mots-clés : essai languette pièces garantie or argent platine

Lorsque les pièces ont une languette forgée ou fondue avec leur corps, c'est en partie sur cette languette et en partie sur le corps de l'ouvrage que l'on fait la prise d'essai.

Article 200

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Enregistrement des titres légaux des métaux précieux

Résumé Quand un objet en or, argent ou platine a un titre légal, l’essayeur l’enregistre sur un registre signé, puis le livre au comptable avec un extrait du registre.
Mots-clés : Métaux précieux Titres légaux Enregistrement Administration fiscale

Lorsque les ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont à l'un des titres légaux, l'essayeur le mentionne sur un registre destiné à cet effet et qui est coté et paraphé dans les conditions fixées par l'administration départementale; lesdits ouvrages sont ensuite donnés au comptable, avec un extrait du registre de l'essayeur indiquant le titre trouvé.

Article 201

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Enregistrement et remise des ouvrages après pesée

Résumé Le comptable pèse les objets, note tout dans un registre, et donne ce registre et les objets à l'inspecteur.
Mots-clés : comptabilité pesée registre inspection garantie

Le comptable pèse les ouvrages qui lui sont ainsi transmis et perçoit le droit de garantie. Il fait ensuite mention sur son registre de la nature des ouvrages, de leur titre, de leur poids et de la somme qui lui a été payée.

Enfin, l'extrait du registre de l'essayeur, complété par l'indication du poids des ouvrages et la mention de l'acquittement du droit, est remis à l'inspecteur en même temps que les ouvrages auxquels il s'applique.

Article 202

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Application du poinçon par l'inspecteur

Résumé L'inspecteur écrit sur son carnet, choisit un poinçon dans une boîte à trois serrures, le colle devant le propriétaire avec le comptable et l'essayeur, puis note la catégorie du poinçon.
Mots-clés : inspection poinçon registre sécurité comptabilité essai

L'inspecteur transcrit sur son propre registre l'extrait accompagnant chaque pièce à marquer et, conjointement avec le comptable et l'essayeur, il tire de la caisse à trois serrures le poinçon convenable et l'applique en présence du propriétaire. Il mentionne sur son registre la catégorie du poinçon apposé.