Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 197

Article 197

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Essai par fonte des ouvrages

Résumé Quand les pièces proviennent de plusieurs sources, on les teste séparément au bureau de garantie.
Mots-clés : garantie essai bureau de garantie fonte métaux précieux

Les ouvrages provenant de différentes fontes doivent être envoyés au bureau de garantie séparément et l'essayeur en fait l'essai par fonte.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Les ouvrages provenant de différentes fontes doivent être envoyés au bureau de garantie séparément et l'essayeur en fait l'essai par fonte.