Article 200
Abrogé depuis le 2007-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des titres légaux des métaux précieux
Résumé Quand un objet en or, argent ou platine a un titre légal, l’essayeur l’enregistre sur un registre signé, puis le livre au comptable avec un extrait du registre.
Mots-clés : Métaux précieux Titres légaux Enregistrement Administration fiscale
Lorsque les ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont à l'un des titres légaux, l'essayeur le mentionne sur un registre destiné à cet effet et qui est coté et paraphé dans les conditions fixées par l'administration départementale; lesdits ouvrages sont ensuite donnés au comptable, avec un extrait du registre de l'essayeur indiquant le titre trouvé.
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