Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 388

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Article 388

Toutes les autres dispositions spéciales prévues à l'

article 1845 bis du code général des impôts

(

Contrôle pénal du défaut de paiement des impôts

)

Art. 1845 bis

Contrôle pénal du défaut de paiement des impôts

Si un contribuable ne paie pas ses impôts, le tribunal peut le retenir dans son corps sans attendre d’autres démarches, et cette retenue est immédiate.

sont également applicables pour le recouvrement des impositions établies dans les conditions définies ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Disjoint1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions spéciales de l'article 1845 bis au recouvrement des impôts

Résumé. Les règles spéciales de l'article 1845 bis s'appliquent aussi aux procédures de récupération des impôts.

Toutes les autres dispositions spéciales prévues à l'article 1845 bis du code général des impôts (Contrôle pénal du défaut de paiement des impôts) sont également applicables pour le recouvrement des impositions établies dans les conditions définies ci-dessus.

Relations

cite

cite  CGI 1845 bis

Historique des versions

Disjoint depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance