Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982
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Application des dispositions spéciales de l'article 1845 bis au recouvrement des impôts
Toutes les autres dispositions spéciales prévues à l'article 1845 bis du code général des impôts (Contrôle pénal du défaut de paiement des impôts) sont également applicables pour le recouvrement des impositions établies dans les conditions définies ci-dessus.