Code général des impôts, CGI

Article 1845 bis

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Article 1845 bis

Le défaut de paiement des impositions visées à l'article 1844 bis (Blocage des comptes pour les contribuables nomades) peut, nonobstant toutes réclamations contentieuses ou demandes en remise ou modération gracieuse, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps dans les conditions fixées par le titre VI du livre V du code de procédure pénale. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.

Le contribuable ne peut être admis au bénéfice de la cession judiciaire de biens prévue à l'article 1268 du code civil (Cession judiciaire : abandon volontaire de biens) ni à celui de la réduction de la durée de la contrainte prévue à l'article 751 du code de procédure pénale.

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Créé le 15 août 1954 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle pénal du défaut de paiement des impôts

Résumé. Si un contribuable ne paie pas ses impôts, le tribunal peut le retenir dans son corps sans attendre d’autres démarches, et cette retenue est immédiate.

Le défaut de paiement des impositions visées à l'article 1844 bis (Blocage des comptes pour les contribuables nomades) peut, nonobstant toutes réclamations contentieuses ou demandes en remise ou modération gracieuse, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps dans les conditions fixées par le titre VI du livre V du code de procédure pénale. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.

Le contribuable ne peut être admis au bénéfice de la cession judiciaire de biens prévue à l'article 1268 du code civil (Cession judiciaire : abandon volontaire de biens) ni à celui de la réduction de la durée de la contrainte prévue à l'article 751 du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et supprime la mention de l'impossibilité de mise en faillite ou liquidation judiciaire pour échapper à la contrainte par corps.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance