Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 15 août 1954 · Transféré le 1 janvier 1982
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Contrôle pénal du défaut de paiement des impôts
Le défaut de paiement des impositions visées à l'article 1844 bis (Blocage des comptes pour les contribuables nomades) peut, nonobstant toutes réclamations contentieuses ou demandes en remise ou modération gracieuse, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps dans les conditions fixées par le titre VI du livre V du code de procédure pénale. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Le contribuable ne peut être admis au bénéfice de la cession judiciaire de biens prévue à l'article 1268 du code civil (Cession judiciaire : abandon volontaire de biens) ni à celui de la réduction de la durée de la contrainte prévue à l'article 751 du code de procédure pénale.