Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 octies

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Article 384 octies

La contrainte prévue à l'article 1843, deuxième alinéa, du

code général des impôts

, est décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement. Sauf à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les actes de poursuite postérieurs au commandement ne peuvent être signifiés qu'après avoir été revêtus de l'autorisation du receveur des finances.

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Abrogé1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrainte fiscale et autorisation des poursuites

Résumé. Le trésor décide quand on peut poursuivre un contribuable, mais sauf à Paris et dans trois départements, il faut l'accord d'un receveur des finances pour poursuivre après le commandement.

La contrainte prévue à l'article 1843, deuxième alinéa, du code général des impôts, est décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement. Sauf à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les actes de poursuite postérieurs au commandement ne peuvent être signifiés qu'après avoir été revêtus de l'autorisation du receveur des finances.

Relations

cite

cite  CGI 1843 AL. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance