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Opérations imposables sur option

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Bailleurs de biens ruraux

202

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

6 : Collectivités locales

Article 201 quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour l'assujettissement à la TVA pour les collectivités locales

Résumé Les collectivités locales peuvent choisir de payer la TVA sur certains services et peuvent annuler cette option après cinq ans.

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts, optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux prennent une décision distincte pour chaque service.

L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

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Article 201 sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA déductible pour services optionnés

Résumé On peut récupérer la TVA payée pour les biens et services utilisés uniquement dans un service choisi, à condition qu'ils soient nécessaires à ce service, bien comptabilisés et que l'usage privé ne dépasse pas 90 % avant 1992.
Mots-clés : TVA déduction services comptabilité secteur d'activité

Chaque service couvert par l'option constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213 ci-après.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service ; jusqu'au 31 décembre 1992, le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services ne doit pas être supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

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Article 201 septies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Option TVA : seuls les revenus des usagers comptent

Résumé Quand on choisit l'option TVA, on ne compte que les revenus des usagers et autres produits du service, pas les subventions d'équilibre.
Mots-clés : TVA option fiscale redevances subventions services publics

Pour l'application de l'article 212 ci-après pendant l'année au cours de laquelle l'option prend effet et les quatre années suivantes, seuls sont pris en compte les redevances sur les usagers et les autres produits du service, à l'exclusion de toute subvention d'équilibre.

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Article 201 octies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de la TVA aux collectivités locales sur option

Résumé Les collectivités locales qui choisissent la TVA doivent suivre les règles de cette taxe et tenir une comptabilité séparée pour chaque service.

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur sont applicables.

Chaque service couvert par l'option, doit faire l'objet, conformément au code général des collectivités territoriales d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre :

d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ;

d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.

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