Article 201 septies
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option TVA : seuls les revenus des usagers comptent
Résumé Quand on choisit l'option TVA, on ne compte que les revenus des usagers et autres produits du service, pas les subventions d'équilibre.
Mots-clés : TVA option fiscale redevances subventions services publics
Pour l'application de l'article 212 ci-après pendant l'année au cours de laquelle l'option prend effet et les quatre années suivantes, seuls sont pris en compte les redevances sur les usagers et les autres produits du service, à l'exclusion de toute subvention d'équilibre.
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