Article 202
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation de l'option pour la TVA des bailleurs de biens ruraux
Résumé On peut arrêter de payer la TVA sur les locations agricoles cinq ans après avoir commencé, et cela commence le mois suivant la demande.
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
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