Article 201 quater B
Abrogé depuis le 2010-09-13 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prix de cession dans un bail
Résumé Le prix de cession est soit la somme des loyers (sans tenir compte des révisions) soit la valeur des immeubles ou titres remis au bailleur.
Mots-clés : Fiscalité Bail Prix de cession Loyers Immeubles
Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.
Article 201 quater C
Abrogé depuis le 2010-09-13 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Article 201 quater C : exclusion de l'article 252 pour les baux à construction
Résumé Il dit que les règles de l'article 252 ne s'appliquent pas aux baux à construction.
Mots-clés : taxe sur la valeur ajoutée bail à construction réglementation fiscale
Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction.
