Section parente

Chapitre II

Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section suivante

Chapitre premier

Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

327

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section VI  : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Article 326 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et sanctions de l'acquittement du droit dans le cadre des appels

Résumé Il dit comment prouver que des frais ont été payés pour les appels et ce qui arrive si ce n'est pas fait.}

Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.

2 versions

2 cités

Article 326 quater

Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées, pour les juridictions judiciaires, conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile, et, pour les juridictions administratives, conformément aux articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative.

1 version

3 cités

Article 326 quinquies

Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles.

1 version

1 cité