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Section VI

Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

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Article 327

Conditions d'application des dispositions fiscales pour les communes rattachées

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 326 ter

Article 326 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et sanctions de l'acquittement du droit dans le cadre des appels

Résumé Il dit comment prouver que des frais ont été payés pour les appels et ce qui arrive si ce n'est pas fait.}

Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.

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Version 2

Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 septembre 2011

Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile.