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Chapitre V

Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

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Article 410

Délégation de signature des fonctionnaires des finances publiques et des douanes

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 409

Article 409

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires

Résumé Si besoin, des anciens fonctionnaires peuvent temporairement faire des tâches fiscales en cas de manque de personnel.

Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Les fonctions dont il s'agit sont :

– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;

– celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;

– celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.

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Historique des versions

Version 4

Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Les fonctions dont il s'agit sont :

– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;

– celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;

– celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 12 juin 2011

Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Les fonctions dont il s'agit sont :

- celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;

- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;

- celles prévues par le I de l'article R.* 81-1 et l'article R.* 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 juin 2004

Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Les fonctions dont il s'agit sont :

- celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;

- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;

- celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Les fonctions dont il s'agit sont :

- celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;

- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la notification des redressements ;

- celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication.