Retour à la section

III bis

Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Article suivant

Article 382 quinquies

Démarche de demande de remise partielle ou totale des impositions suite à une décharge de responsabilité solidaire

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 382 quater

Article 382 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédure de contestation de la solidarité entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Résumé Si tu n'es pas satisfait de la décision ou qu'il n'y a pas de réponse, tu dois aller devant le tribunal dans les deux mois, sans ajouter de nouvelles preuves.

Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter :

a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ;

b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.

La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.

Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter :

a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ;

b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.

La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.

Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande.