Section parente

Section I

Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Code général des impôts annexe I, CGIANI

II : Bijoux à tous titres non légaux

Article 213

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poinçon de maître pour bijoux exportés

Résumé Le poinçon doit être un pentagone spécial avec la lettre du fabricant et le nom de l’alliage en chiffres ; aucune autre indication est autorisée.
Mots-clés : Poinçon

L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine visés au a du 3 de l'article L. 834-7 du code de commerce doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté d'un triangle.

Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la dimension de l'objet fabriqué.

La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à l'article L. 833-9 du code de commerce doivent être empreints dans la partie supérieure du poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans la partie inférieure.

Ladite indication peut être exprimée, soit en millièmes, soit en carats. Le nombre indiquant les carats doit être suivi de la lettre C, et celui désignant les millièmes de la lettre M.

Toute autre indication du titre de l'or, de l'argent ou du platine est interdite. Le poinçon doit être remplacé lorsque ces empreintes ne sont plus suffisamment nettes.

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Article 214

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Fabrication d'objets en métaux précieux non légaux

Résumé Avant de faire des bijoux en métaux précieux non légaux, l'industriel doit enregistrer son poinçon.

Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.

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Article 215

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Poinçonnement obligatoire des ouvrages d’or et d’argent à tous titres non‑légaux

Résumé Les bijoux en or, argent ou platine qui ne sont pas légalement marqués doivent recevoir un poinçon dès la fin de leur fabrication ; s’ils n’en ont pas dans les 30 jours ils reçoivent alors le poinçon du maître.
Mots-clés : Contributions indirectes Garanties Or/argent/platine

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.

Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des dispositions de l'article L. 834-7 du code de commerce doivent être expédiés vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont revêtus du poinçon de maître.

Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le fabricant sur un registre qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou non et qui doit être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.

L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or, argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque espèce de métal.

Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des ouvrages pour servir de base à la prise en charge.

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Article 216

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Séparation des bijoux à tous titres non légaux dans les magasins

Résumé Les bijoux non conformes doivent être séparés et clairement indiqués pour l'exportation

Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.

Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.

Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents :

Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.

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Article 217

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Réglementation de la libre circulation des objets en or, argent et platine non légaux

Résumé Les objets en or, argent et platine doivent être déclarés avant d'être envoyés et livrés dans les trois mois.

Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être nécessaire, la libre circulation des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux est interdite.

Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et vice versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont faits après dépôt d'une déclaration préalable par le fabricant au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les livrer à leurs destinataires respectifs, de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration.

Les objets réimportés sont, après reconnaissance, réintégrés chez le fabricant ou l'exportateur et repris en charge à son compte.

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Article 218

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Dispensation des formalités d'exportation pour fabricants et marchands

Résumé Les fabricants et marchands exportateurs peuvent obtenir une autorisation qui les libère des formalités d'exportation, à condition de tenir un registre détaillé et d'échanger des avis de livraison avec les destinataires.
Mots-clés : Exportation Douanes Autorisation Réglementation Métaux précieux

Les fabricants et marchands exportateurs qui en font la demande peuvent être dispensés par autorisation individuelle accordée par le directeur régional des douanes et droits indirects des formalités prévues à l'article 217, deuxième et troisième alinéas, sous réserve :

1° Qu'ils inscrivent sur le registre tenu en exécution de l'article 215, au fur et à mesure des livraisons, le titre, le nombre par espèce d'objets semblables et le poids net des ouvrages expédiés à l'étranger ou à un autre marchand jouissant de la même autorisation, avec l'indication du nom et de l'adresse du destinataire, et que ces indications soient reproduites sur le relevé mensuel fourni au bureau de garantie en exécution dudit article 215.

Pour les expéditions à l'étranger ces indications sont complétées par celle de la valeur des ouvrages ;

2° Que chaque livraison faite par un fabricant ou marchand exportateur muni de l'autorisation susvisée à un autre marchand exportateur, également muni de cette autorisation, donne lieu à l'échange d'un avis de livraison et d'un accusé de réception, signés et datés, le premier par l'expéditeur, et le deuxième par le destinataire, chacune de ces pièces reproduisant les mentions prescrites par le 1°, et que les intéressés soient tenus de représenter ces pièces pendant le délai d'un an, à toute réquisition des agents de la garantie.

Les autorisations accordées en exécution du présent article sont renouvelables au 1er janvier de chaque année. Elles sont révocables en tout temps.

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Article 219

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Compte d'entrées et de sorties pour les objets d'or, d'argent et de platine

Résumé Les fabricants tiennent un compte qui note les objets d'or, d'argent ou de platine qu'ils fabriquent, reçoivent ou expédient, et qui est ajusté pour les excédents ou les pertes.
Mots-clés : comptabilité douanes métaux précieux exportation réglementation

Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant, expéditeur intracommunautaire et exportateur pour les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux.

Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges.

Le compte est successivement déchargé :

1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur;

2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en présence des agents;

3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par l'article 546 du code général des impôts.

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Article 220

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Réglementation des médailles, jetons ou pièces de plaisir en métaux précieux

Résumé Les médailles en métaux précieux fabriquées illégalement sont réglementées lors de leur exportation vers d'autres pays de l'Union européenne.

La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux médailles, jetons ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles.

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