Article 214
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fabrication d'objets en métaux précieux non légaux
Résumé Avant de faire des bijoux en métaux précieux non légaux, l'industriel doit enregistrer son poinçon.
Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.
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