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Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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II

Bijoux à tous titres non légaux

213 — 220

Code général des impôts annexe I, CGIANI

I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux

Article 204

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour l'exportation de métaux précieux sans poinçon français

Résumé Pour exporter des objets en or, argent ou platine sans poinçon français vers un autre pays de l'UE, un fabricant doit déclarer cela au bureau de garantie et s'engager à le faire dans les trois mois.

Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de maître.

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Article 205

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine avant achèvement

Résumé Les bijoux non finis sont testés avant d'être terminés.

Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.

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Article 206

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise immédiate des ouvrages après essai

Résumé Après le test, les objets en métal précieux sont donnés au fabricant tout de suite.

Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.

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Article 207

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage d'exportation des ouvrages

Résumé Les fabricants qui prévoient d'exporter leurs produits peuvent les marquer d'un poinçon spécial, ne paient pas de droits de garantie, mais doivent prouver qu'ils les ont exportés.
Mots-clés : exportation marquage poinçon droits de garantie fabrication contrôle déclaration fiscalité

Les fabricants qui veulent conserver à domicile les ouvrages qu'ils destinent à l'exportation sont admis, sur déclaration, à les faire marquer d'un poinçon spécial dit "d'exportation" selon les règles ordinaires d'essai et de contrôle.

Si les fabricants le demandent, le poinçon peut être appliqué, après essai de l'ouvrage, sur une perle métallique fabriquée suivant un modèle fourni par l'administration et attachée à l'ouvrage par un fil de soie de telle manière que la marque volante n'en puisse être enlevée.

Les ouvrages ainsi marqués sont rendus aux fabricants qui sont dispensés dans tous les cas du paiement des droits de garantie, à charge pour eux de justifier ultérieurement de l'exportation desdits ouvrages.

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Article 208

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et réintroduction d'ouvrages en or, argent et platine

Résumé Les fabricants doivent déclarer les pièces d'or, d'argent et de platine qu'ils exportent ou réintroduisent et prouver qu'ils les ont bien exportées ou les remettre en fabrication avec l'accord des douanes.

Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La décharge s'opère, dans le délai de trois mois, soit par la justification de l'exportation dans les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210, soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects.

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Article 209

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement du droit de garantie sur les manquants

Résumé Quand on trouve des pièces qui manquent dans les stocks des fabricants, on doit payer la taxe de garantie complète.
Mots-clés : Fiscalité Garantie Inventaire Droit de garantie Taxes

Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et inventaires sont soumis au paiement intégral du droit spécifique prévu à l'article 527 du code général des impôts.

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Article 210

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation ou livraison d'ouvrages d'or, d'argent et de platine dans l'UE

Résumé Les négociants doivent déclarer les objets en or, argent et platine qu'ils achètent pour l'exportation dans l'UE et accepter les mêmes règles que les fabricants.

Les ouvrages déclarés pour l'exportation ou pour la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pris en compte chez les fabricants peuvent être achetés par des négociants, lesquels sont tenus, avant d'en prendre livraison, de faire une déclaration descriptive desdits objets au bureau de garantie et de se soumettre à la prise en charge aux mêmes conditions que les fabricants.

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Article 211

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des colis d'exportation

Résumé Quand on envoie des objets à l'étranger, on doit les préparer avec des agents de garantie, et on peut libérer le compte de l'expéditeur dans les trois mois après que le colis soit sorti, une fois qu'on a prouvé qu'il est parti.
Mots-clés : exportation garantie douane colis compte expéditeur

Les colis renfermant les ouvrages marqués ou non marqués déclarés pour l'exportation sont obligatoirement confectionnés en présence des agents de la garantie qui les escortent et assistent au plombage en douane.

Le compte de l'expéditeur ou la soumission d'exportation sont déchargés, sur la justification, dans le délai de trois mois, de la sortie du colis.

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