Article 209
Abrogé depuis le 2004-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement du droit de garantie sur les manquants
Résumé Quand on trouve des pièces qui manquent dans les stocks des fabricants, on doit payer la taxe de garantie complète.
Mots-clés : Fiscalité Garantie Inventaire Droit de garantie Taxes
Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et inventaires sont soumis au paiement intégral du droit spécifique prévu à l'article 527 du code général des impôts.
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