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I

Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux

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Article 206

Remise immédiate des ouvrages après essai

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Article 205

Article 205

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine avant achèvement

Résumé Les bijoux non finis sont testés avant d'être terminés.

Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.

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Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.