Code général des impôts annexe I, CGIANI

Article 206

Article 206

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Remise immédiate des ouvrages après essai

Résumé Après le test, les objets en métal précieux sont donnés au fabricant tout de suite.

Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.


Historique des versions

Version 1

Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.