Section parente

CHAPITRE V

Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)

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Sous-section 1

Composition et fonctionnement (R)

R1425-22

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Arbitre (R)

Article R1425-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisie de l'arbitre pour les désaccords sur les transferts de personnels ou de biens

Résumé Pour résoudre un désaccord sur les transferts de personnels ou de biens, on doit écrire une demande conjointe à l'arbitre.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.

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Article R1425-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Établissement de la liste des arbitres par la chambre régionale des comptes

Résumé Chaque département doit lister les arbitres et publier leurs informations.

Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter du 29 décembre 1996, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.

La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Article R1425-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et procédures de l'arbitre dans les transferts de personnels et de biens

Résumé L'arbitre choisit qui écouter, fait un rapport et donne un délai pour les avis.

L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet.

L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs observations.

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Article R1425-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'arbitrage pour la convention de transferts de biens

Résumé Un rapport final est fait pour aider à rédiger une convention et est envoyé aux personnes concernées et au préfet.

Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17.

Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.

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