Article R1425-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste des arbitres par la chambre régionale des comptes
Résumé Chaque département doit lister les arbitres et publier leurs informations.
Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter du 29 décembre 1996, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.
La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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