Article R1425-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisie de l'arbitre pour les désaccords sur les transferts de personnels ou de biens
Résumé Pour résoudre un désaccord sur les transferts de personnels ou de biens, on doit écrire une demande conjointe à l'arbitre.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.
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