Article R1425-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et procédures de l'arbitre dans les transferts de personnels et de biens
Résumé L'arbitre choisit qui écouter, fait un rapport et donne un délai pour les avis.
L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet.
L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs observations.
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