Article R1425-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'arbitrage pour la convention de transferts de biens
Résumé Un rapport final est fait pour aider à rédiger une convention et est envoyé aux personnes concernées et au préfet.
Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17.
Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.
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