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Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin

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Sous-direction santé

R1424-88

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers

Article R1424-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des officiers et chefs de centre d'incendie et de secours à Saint-Martin

Résumé Les chefs des sapeurs-pompiers à Saint-Martin sont nommés par le représentant de l'État et le président du conseil d'administration.

Les officiers du corps des sapeurs-pompiers sont nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours, sur proposition du directeur, chef de corps.

Lorsqu'ils ne sont pas officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours sont également nommés par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration, sur proposition du directeur, chef de corps.

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Article R1424-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règlement intérieur des services d'incendie et de secours à Saint-Martin

Résumé L'article R1424-83 dit comment le règlement pour les pompiers de Saint-Martin est fait et qui doit être consulté pour le faire.

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps territorial et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.

Le président du conseil d'administration saisit pour avis :

- le comité social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires ;

- le comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;

- la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.

Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.

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Article R1424-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création et fonctionnement du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires à Saint-Martin

Résumé Un comité pour les pompiers volontaires de Saint-Martin est créé et les élections pour ce comité sont organisées par le président du service d'incendie, soit par correspondance, soit par vote électronique.

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service territorial d'incendie et de secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service territorial d'incendie et de secours. Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.

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Article R1424-85

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Détermination des effectifs d'officiers et sous-officiers dans le corps des sapeurs-pompiers de la collectivité de Saint-Martin

Résumé Le nombre d'officiers et sous-officiers dans les sapeurs-pompiers de Saint-Martin est calculé comme pour les autres départements.

Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 1424-23-1.

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Article R1424-86

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Dispositions concernant les officiers des sapeurs-pompiers à Saint-Martin

Résumé Il y a des officiers supplémentaires dans les groupements de pompiers de Saint-Martin, le nombre est limité par un arrêté de plusieurs ministres.

Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des outre-mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Article R1424-87

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Exclusion des dispositions de détermination du grade et du nombre des agents pour certains emplois

Résumé Pour certains postes importants, les règles normales de recrutement ne s'appliquent pas.

Les dispositions des articles R. 1424-85 et R. 1424-86 ne sont pas applicables pour la détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-79 et les emplois de la sous-direction santé mentionnés à l'article R. 1424-25.

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