Article R1424-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions concernant la mixité et la lutte contre les discriminations à Saint-Martin
Résumé Les règles de Saint-Martin contre les discriminations et pour la sécurité s'appliquent aussi aux pompiers.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
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