Article R1617-7
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'encaissement des recettes par les régisseurs
Résumé Les régisseurs peuvent encaisser les recettes en espèces, chèques ou carte bancaire, mais toute autre façon nécessite l'accord du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
Mots-clés : comptabilité publique encaissement régie de recettes finances publiques réglementation
Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls admis les règlements en numéraire, par remise de chèques et par carte bancaire. Toute autre modalité d'encaissement des recettes est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
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