Article R1617-9
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de paiement par le régisseur
Résumé Le régisseur peut demander au redevable de payer, selon les règles de la régie.
Mots-clés : Gestion financière Régie Collectivités territoriales
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
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