Article R1617-8
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement et justification des recettes par les régisseurs
Résumé Les régisseurs doivent verser et justifier les recettes qu'ils encaissent au comptable public au moins une fois par mois, et remettre les chèques au comptable ou à l'encaissement le lendemain de leur réception.
Mots-clés : comptabilité publique régie de recettes encaissement gestion financière administration publique
Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.
Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, au plus tard le lendemain de leur réception.
1 version