Article R1617-6
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encaissement des produits par les régies
Résumé Une régie ne peut encaisser que les produits qu’elle a prévus, sauf autorisation du ministre, les impôts et taxes de l’État ne passent pas par elle.
Mots-clés : Régie Encaissement Impôts Taxes Budget
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
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