Article R1614-36
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de suivi statistique des transports scolaires
Résumé Les départements et les autorités de transport urbain doivent continuer à collecter des statistiques sur les transports scolaires, conformément à la loi.
Mots-clés : Statistiques Transports scolaires Compétences transférées Départements Autorités locales
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de l'article L. 1614-7 de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.
Article R1614-37
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Transmission annuelle des statistiques sur les transports scolaires
Résumé Chaque année, les autorités de transport urbain envoient au préfet un formulaire normalisé indiquant le nombre d'élèves transportés, le nombre de bus scolaires, le financement et l'organisation des services.
Mots-clés : Transports scolaires Statistiques Financement Organisation Transport urbain
Avant le 1er novembre de chaque année civile et au titre de la dernière année scolaire, le président du conseil général et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des formulaires normalisés indiquant :
1° Les effectifs transportés et subventionnés ;
2° Le nombre et le kilométrage des services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement ;
3° Les modalités de financement de la dépense ;
4° Les modalités d'organisation des services.
Article R1614-38
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Fixation du modèle des documents normalisés pour les transports scolaires
Résumé Les formulaires utilisés pour les transports scolaires sont décidés par un arrêté des ministres.
Mots-clés : Transports scolaires Statistiques Réglementation Ministres
Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Article R1614-39
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Fourniture gratuite des documents normalisés
Résumé L’État fournit gratuitement les formulaires normalisés pour les transports scolaires.
Mots-clés : Transports scolaires Statistiques Administration publique Financement
Les documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 sont fournis gratuitement par l'Etat.
Article R1614-40
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Convention sur les supports informatiques et documents normalisés pour les transports urbains
Résumé Les accords entre l'État et les départements peuvent décider d'envoyer des fichiers informatiques au lieu de formulaires papier, ou d'ajuster ces formulaires aux besoins de chaque région.
Mots-clés : Transports urbains Statistiques Conventions Documents informatiques Gestion publique
Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.
