Article R1614-36
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de suivi statistique des transports scolaires
Résumé Les départements et les autorités de transport urbain doivent continuer à collecter des statistiques sur les transports scolaires, conformément à la loi.
Mots-clés : Statistiques Transports scolaires Compétences transférées Départements Autorités locales
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de l'article L. 1614-7 de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.
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