Article R1614-40
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention sur les supports informatiques et documents normalisés pour les transports urbains
Résumé Les accords entre l'État et les départements peuvent décider d'envoyer des fichiers informatiques au lieu de formulaires papier, ou d'ajuster ces formulaires aux besoins de chaque région.
Mots-clés : Transports urbains Statistiques Conventions Documents informatiques Gestion publique
Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.
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