Article R1614-37
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle des statistiques sur les transports scolaires
Résumé Chaque année, les autorités de transport urbain envoient au préfet un formulaire normalisé indiquant le nombre d'élèves transportés, le nombre de bus scolaires, le financement et l'organisation des services.
Mots-clés : Transports scolaires Statistiques Financement Organisation Transport urbain
Avant le 1er novembre de chaque année civile et au titre de la dernière année scolaire, le président du conseil général et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des formulaires normalisés indiquant :
1° Les effectifs transportés et subventionnés ;
2° Le nombre et le kilométrage des services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement ;
3° Les modalités de financement de la dépense ;
4° Les modalités d'organisation des services.
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