Article R1614-38
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du modèle des documents normalisés pour les transports scolaires
Résumé Les formulaires utilisés pour les transports scolaires sont décidés par un arrêté des ministres.
Mots-clés : Transports scolaires Statistiques Réglementation Ministres
Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
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