Article R1614-16
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de suivi statistique en urbanisme
Résumé Les communes et les EPCI doivent poursuivre la collecte de statistiques sur les compétences transférées en urbanisme, conformément à l’article L. 1614‑7.
Mots-clés : urbanisme statistiques collectivités territoriales transfert de compétences
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, en application de l'article L. 1614-7, de poursuivre l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d'urbanisme.
Article R1614-17
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Transmission des documents d'urbanisme au préfet
Résumé Le maire doit envoyer au préfet les demandes de permis, les autorisations, les déclarations de chantier et les plans de l'urbanisme pour qu'ils soient traités.
Mots-clés : urbanisme administration municipale permis de construire préfet documents administratifs
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet :
1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ;
2° Un exemplaire des demandes d'autorisation, complétées par ses soins, et des actes relatifs au lotissement, au permis de démolir, à l'autorisation d'installations et travaux divers, aux autorisations et aux actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, à l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, au certificat d'urbanisme et au certificat de conformité ;
3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ;
4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols.
L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.
Article R1614-18
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Transmission des déclarations d'urbanisme au service de l'État
Résumé Le maire envoie les papiers de déclaration d'urbanisme au service de l'État, en indiquant ce qui se passe ensuite.
Mots-clés : urbanisme administration déclaration mairie intercommunalité
Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations prévues aux articles L. 422-2 et L. 441-2 du code de l'urbanisme, déposées en mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.
Article R1614-19
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Formulaires normalisés gratuits pour l'urbanisme
Résumé L'État donne gratuitement les formulaires qu'on doit remplir pour les permis de construire ou les déclarations d'urbanisme.
Mots-clés : urbanisme administration formulaires services publics
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article R. 1614-17 ou pour les déclarations mentionnées à l'article R. 1614-18 sont fournis gratuitement par l'Etat.
Article R1614-20
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Conventions entre l'État et les communes pour les documents et statistiques
Résumé Les communes peuvent convenir avec l'État de transmettre des fichiers informatiques au lieu de papiers, d'adapter les formulaires aux besoins locaux ou de créer des statistiques spécifiques.
Mots-clés : Statistiques Urbanisme Coopération intercommunale Administration publique
Des conventions passées entre l'Etat et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques, conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
