Article R1614-18
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des déclarations d'urbanisme au service de l'État
Résumé Le maire envoie les papiers de déclaration d'urbanisme au service de l'État, en indiquant ce qui se passe ensuite.
Mots-clés : urbanisme administration déclaration mairie intercommunalité
Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations prévues aux articles L. 422-2 et L. 441-2 du code de l'urbanisme, déposées en mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.
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