Article R1614-19
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaires normalisés gratuits pour l'urbanisme
Résumé L'État donne gratuitement les formulaires qu'on doit remplir pour les permis de construire ou les déclarations d'urbanisme.
Mots-clés : urbanisme administration formulaires services publics
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article R. 1614-17 ou pour les déclarations mentionnées à l'article R. 1614-18 sont fournis gratuitement par l'Etat.
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