Article R1614-16
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de suivi statistique en urbanisme
Résumé Les communes et les EPCI doivent poursuivre la collecte de statistiques sur les compétences transférées en urbanisme, conformément à l’article L. 1614‑7.
Mots-clés : urbanisme statistiques collectivités territoriales transfert de compétences
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, en application de l'article L. 1614-7, de poursuivre l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d'urbanisme.
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