Article D2573-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la fusion de communes en Polynésie française
Résumé Les communes de Polynésie française suivent les mêmes règles pour fusionner que celles en métropole.
Les articles D. 2113-1 à D. 2113-12 et R. 2113-16 à R. 2113-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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