Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

Article D2215-1

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Plan de prévention de la délinquance dans le département

Résumé La création d'un plan pour réduire la délinquance dans un département suit des règles précises.

Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.