Article D2215-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan de prévention de la délinquance dans le département
Résumé La création d'un plan pour réduire la délinquance dans un département suit des règles précises.
Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
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