Code général des collectivités territoriales

TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Organisation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Le conseil municipal

Section 3 : Le maire

Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

Section 5 : Information et participation des habitants (R)

CHAPITRE II : Administration et services communaux

Section 1 : Police

Section 2 : Opérations funéraires

Section 3 : Biens de la commune

Section 4 : Interventions en matière économique et sociale

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Budget

Section 3 : Dépenses

Section 4 : Recettes

Section 5 : Comptabilité

CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé

Section 3 : Biens communaux et établissements communaux

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux