Article R2542-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'état d'abandon des concessions dans les communes de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les communes de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin doivent afficher un document pour dire qu'une concession est abandonnée.
Pour l'application de l'article L. 2542-27, le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article R. 2223-16.
1 version
2 cités