Article R2541-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvois spécifiques aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Pour ces communes, les renvois aux articles spécifiés concernent l'article L. 2541-2.
Les renvois opérés par les articles R. 2142-1, R. 2142-3 et R. 2142-10 en tant qu'ils visent les dispositions législatives du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie s'entendent comme visant pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions de l'article L. 2541-2.
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